Autor: Guillaume Passot - Lecture  1 minute

Crédits et Réductions d’impôts pour les entreprises: quels sont-ils et comment en bénéficier?

Outils de planification fiscale de votre entreprise

La loi de finance annuelle établit les règles essentielles pour réglementer la fiscalité des entreprises. Cette réglementation, en plus de préciser combien et comment les entreprises doivent payer en impôt, sur la base de leur résultat comptable du dernier exercice, propose une série de mécanismes qui permettent de réduire la charge fiscale qu’ils doivent supporter par des allégements fiscaux.

Il existe différents leviers d'optimisation fiscale à la disposition des entreprises qui doivent être pris en compte par toute entreprise et financière lors de la planification fiscale

• le recours à la dette ;
• les exonérations d'impôts ;
• la gestion des déficits ;
• les crédits et les réductions d'impôts ;

Qu’est-ce que les crédits et les réductions d'impôts?

Les déductions fiscales permettent une réduction directe de la part intégrale de l’impôt qu’une entreprise donnée doit payer. 

Selon leur statut, des crédits et réductions d'impôt peuvent être proposés aux entreprises. Parmi ces avantages fiscaux, on peut citer:

• Pour leurs dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation, les entreprises peuvent bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements avec le crédit d'impôt recherche.

• Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Le taux du CII est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000 €.

• Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue. Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

• Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

• Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %. Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

• Le mécénat est un dispositif de soutien matériel et financier apporté par une entreprise à un organisme sous forme de don. L'objectif est de soutenir une œuvre d'intérêt général ou l'acquisition d'un bien culturel déclaré « trésor national ». En contrepartie, l’entreprise donatrice peut bénéficier d'une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons. En revanche, l’action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).

• L’investissement dans des oeuvres d’art.

• La déduction spéciale sur l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises de presse.

• Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

• Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Parmi tous ces outils, le plus attrayant est celui qui encourage l’amélioration de l’activité des entreprises par l’obtention de nouveaux produits ou l’amélioration des processus de production par l’investissement dans des activités de R & D + I

Au total en 2018, ce sont plus de 21000 entreprises qui ont bénéficié de plus de 6,8 Md € de crédit d’impôt au titre de la R&D et de l’innovation.

Principales caractéristiques des déductions fiscales R & D + i

1- Nature des projets

Tout projet est éligible indépendamment de sa nature, de sa branche technique ou de sa technologie qu’il utilise, pour autant qu’il puisse être qualifié d’activités de recherche et développement ou d’innovation technologique. En quoi consiste chacune d’entre elles?

• Recherche et développement : Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une réduction d'impôt à hauteur de 30 % des dépenses destinée à encourager les entreprises dans leur effort de R&D : Développement et investissements liés à des verrous techniques (aller au-delà) ou financiers (outil existants mais trop onéreux et nécessitant le développement en interne) et associée à une démarche expérimentale. Pour être éligible, les activités doivent respecter les conditions ci dessous :

• Comporter un élément de nouveauté : avoir l’objectif d’acquérir des nouvelles connaissances de façon structurée (produits et procédés).

• Comporter un élément de créativité : appliquer des concepts nouveaux ou des idées nouvelles doit faire partie des objectifs d’une opération de R&D.

• Comporter un élément d’incertitude : la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance d’après les connaissances identifiables.

• Etre systématique : la R&D est une activité structurée qui est exécutée de manière systématique. Les modalités de conduite de la R&D ont été planifiées. Son déroulement et ses résultats sont consignés.

• Etre transférable et/ou reproductible : une opération de R&D devrait déboucher sur la possibilité de transférer des nouvelles connaissances.

• Innovation technologique : Le Crédit d'Impôt Innovation (CIR) est une réduction d'impôt à hauteur de 20 % des dépenses destinée à encourager les PME dans leur effort d’innovation pour se distinguer des concurrents. Les activités éligibles doivent permettre l’amélioration des performances sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’éco-conception. Elle est réservée au PME qui doivent de surcroit être indépendantes. 



2- Dépenses des projets

Un aspect notable de cette incitation, associée aux dépenses des projets de recherche et développement ou d’innovation technologique, est qu’il n’existe pas de plafond annuel en ce qui concerne le montant des dépenses éligibles. 

C’est pourquoi les entreprises peuvent générer, proportionnellement aux taux d’application antérieurs, autant de déductions que de dépenses pour ce type de projets. Ces dépenses individuelles par projet couvrent :

• Masse salariale au pro rata du temps passé sur les projets
• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche / innovation
• Dépenses de fonctionnement (43 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements)
• Dépenses de recherche externalisées, confiées à des organisme public et privés (agréés)
• Frais de brevets / veille technologique

Des bonus s’appliquent pour l’emploi de Jeune Docteur ou des dépenses auprès d’Organisme public.

3- Entreprises bénéficiaires

Une autre caractéristique fondamentale des déductions fiscales pour les projets de recherche et développement ou d’innovation technologique est leur généralité, pouvant être accueillies par tout type d’entreprise, quelle que soit leur taille, leur type ou leur activité, et tout projet indépendamment des technologies qu’il implique, à condition qu’il soit conforme aux définitions établies par la loi dans ce cas (NB : le CII est réservé aux PME).

4- Sécurité juridique de l’incitation

L’obtention du CIR et du CII se fait sur la base d’un déclaratif lors de la déclaration fiscale annuelle. Il est donc primordial de sécuriser les montants au travers de différents outils justifiant les opérations effectuées et les défenses engagées, face à des processus de vérification ou d’inspections fiscales, tels qu’un dossier technique économique, un rapport motivé contraignant et/ou des accords préalables obtenus auprès de l’administration fiscale par l’intermédiaire de rescrits.

Les étapes à accomplir pour bénéficier des déductions fiscales

Pour réussir à obtenir les déductions fiscales, les étapes suivantes doivent être accomplies:



• Positionner l’organisation et cartographier les projets au regard des dispositifs de financement de la R&D et de l’innovation
• Une analyse technico-économique détaillée des activités des entreprises au cours de leur exercice fiscal est effectuée pour statuer de leur éligibilité
• Valoriser les enjeux sur chaque nature de dépense par projet.
• Rédiger le document technique pour justifier scientifiquement le calcul et sécuriser les montants.

Experts en optimisation de votre stratégie fiscale

Comme on l’a vu tout au long de l’article, les déductions fiscales pour les projets de R & D + i sont un outil très intéressant et sûr pour optimiser la stratégie fiscale de toute entreprise. Pour cela, la clé est de connaître l’incitation, les outils qu’elle met à la disposition des entreprises et de réaliser une analyse technico-économique détaillée des activités que les entreprises exercent tout au long de leur exercice fiscal.

Sur ce point, il est essentiel de s’accompagner de spécialistes dans l’optimisation de ces déductions: préparation, expérience, connaissances technico-économiques et outils technologiques de dernière génération, anticiper de nouvelles opportunités de financement.

Cette combinaison d’indispensables permet de présenter les meilleures stratégies fiscales dans le but de récupérer les efforts déployés pour améliorer les processus et produits sous forme de déductions en matière d’impôt sur les sociétés