Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Investir dans la recherche, le développement et l’innovation technologique, c’est garantir à votre entreprise croissance, optimisation et compétitivité. Dans un environnement où la technologie évolue rapidement et où la concurrence est mondiale, ces investissements sont devenus un pilier stratégique pour assurer votre développement et votre expansion. Ne laissez pas votre entreprise à la traîne. Construisez dès aujourd’hui la stratégie d’innovation qui vous permettra de rester à l’avant-garde.

Puis-je bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Pour être éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII), votre entreprise doit remplir plusieurs critères : Être une PME : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan sous 43 millions d’euros. Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole. Être soumise à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, ou bénéficier d’exonérations spécifiques (JEI, entreprises nouvelles…). Engager des dépenses éligibles, notamment pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants. Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier du CII. Si vous avez un doute sur votre éligibilité, nous pouvons analyser votre situation et vous accompagner dans votre demande.

Comment faire une demande pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) doivent soumettre une déclaration annuelle détaillant leurs dépenses éligibles. La procédure varie en fonction de l’année fiscale et de la taille de l’entreprise. En général, la déclaration s’effectue via le formulaire 2069-A-SD, à joindre à la liasse fiscale lors du dépôt de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Pour garantir la conformité et maximiser vos chances d’acceptation, il est recommandé de : Documenter précisément les dépenses engagées, Justifier l’innovation apportée par les projets déclarés, Consulter un expert ou les autorités fiscales pour s’assurer du respect des exigences en vigueur. Un accompagnement spécialisé peut simplifier la démarche et sécuriser votre demande.

Y a-t-il une limite de dépenses éligibles pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Il n’existe pas de plafond strict sur les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII), mais le crédit d’impôt lui-même est limité à 20 % des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 400 000 € par entreprise. Ainsi, une entreprise peut déclarer autant de dépenses éligibles qu’elle le souhaite, mais le montant maximal du crédit d’impôt accordé ne pourra pas dépasser 80 000 € par an. Il est recommandé d’optimiser la déclaration des dépenses et de s’assurer de leur éligibilité pour maximiser le montant récupéré.

Quel est le taux du Crédit d'Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 80 000 € par an, ce qui correspond à un plafond de 400 000 € de dépenses éligibles. Ce taux s’applique uniformément à toutes les PME répondant aux critères d’éligibilité définis par l’administration fiscale.

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Crédit d'impôt innovation (CII)

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Qu'est-ce que le Crédit d'impôt innovation (CII) ?

"Investir dans la recherche et l'innovation est essentielle pour permettre à l'industrie européenne de mener la transition écologique, d'exceller dans le secteur des TIC en croissance rapide et d'être à l'avant-garde de la nouvelle vague des innovations technologiques de rupture." Source : Horizon Europe

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), spécifiquement conçue pour les PME. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % sur les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants.

Chez 7Experts, nous accompagnons les PME dans l'obtention et la sécurisation de leurs financements liés à l'innovation. Le CII est un levier puissant, encore trop peu exploité. Nous vous aidons à structurer votre dossier et à maximiser vos chances d’obtenir cet avantage fiscal.

Vous voulez savoir si votre entreprise est éligible ? Contactez-nous.

Quels sont les critères pour que vous puissiez bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Les critères pour bénéficier du CII sont ceux que nous énumérons ci-dessous. Si vous avez des doutes, nous vous proposons une session de consultation pour vérifier l'éligibilité de votre entreprise.

Être une micro entreprise ou une PME (CA < 50 millions d'euros, - de 250 salariés et autonome)
Régime d’imposition : entreprises doivent être imposées sur leur bénéfice réel, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), ou exonérées (JEI, entreprises nouvelles...) ;
Activité : industrielle, commerciale ou agricole ;
Entreprises évincées : entreprises exerçant une activité libérale.

Pour mieux comprendre si votre entreprise peut remplie les critères, 7Experts est là pour vous aider.

Êtes-vous éligible ?

Notre approche : optimiser vos résultats

La meilleure stratégie

Nous analysons la structure de votre entreprise et déterminons le scénario le plus efficace pour maximiser le retour sur vos dépenses en R&D.

Garantie de

qualité

Nous vous garantissons des résultats en appliquant un modèle de rémunération basé sur la réussite du projet.

Suivi et proximité

Nous fournissons une assistance complète de notre équipe d'experts et une réactivité maximale pendant toute la durée du développement du projet.

Expertise

Nous garantissons un suivi et une proximité constante de notre équipe d'experts et une agilité maximale pour répondre à vos besoins.

Notre méthodologie pour sécuriser et optimiser votre Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PME).

C’est-à-dire, si vous avez un effectif inférieur à 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les dépenses concernant l’innovation et les dépenses relatives aux projets de R&D sont des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Calculer le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000€ par an et par entreprise.

De plus, il faut concevoir un produit innovant qui n’est pas sur le marché.

Déclarer le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Le dépôt des feuillets fiscaux s’effectue auprès des services fiscaux par télédéclaration via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

La date à ne pas dépasser pour la déclaration se produit en même temps que :

Le dépôt du relevé de solde d’IS (pour les entreprises soumises à l’IS)
Par déclaration annuelle de résultat, avant une date limite fixée chaque année, qui doit être au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Toutefois, si le délai est dépassé, vous pouvez déclarer le CII de manière rétroactive.

Mettez en place le Crédit d’Impôt Innovation (CII) dans votre entreprise

Nous serions ravis d’échanger avec vous et de vous proposer un plan sur mesure, adapté à votre situation.

AQ – Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation (CII) ?

Investir dans la recherche, le développement et l’innovation technologique, c’est garantir à votre entreprise croissance, optimisation et compétitivité. Dans un environnement où la technologie évolue rapidement et où la concurrence est mondiale, ces investissements sont devenus un pilier stratégique pour assurer votre développement et votre expansion.

Ne laissez pas votre entreprise à la traîne. Construisez dès aujourd’hui la stratégie d’innovation qui vous permettra de rester à l’avant-garde.
Puis-je bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Pour être éligible au Crédit d’Impôt Innovation (CII), votre entreprise doit remplir plusieurs critères :

Être une PME : avoir moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan sous 43 millions d’euros.
Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Être soumise à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, ou bénéficier d’exonérations spécifiques (JEI, entreprises nouvelles…).
Engager des dépenses éligibles, notamment pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants.
Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier du CII.

Si vous avez un doute sur votre éligibilité, nous pouvons analyser votre situation et vous accompagner dans votre demande.
Comment faire une demande pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) doivent soumettre une déclaration annuelle détaillant leurs dépenses éligibles.

La procédure varie en fonction de l’année fiscale et de la taille de l’entreprise. En général, la déclaration s’effectue via le formulaire 2069-A-SD, à joindre à la liasse fiscale lors du dépôt de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).

Pour garantir la conformité et maximiser vos chances d’acceptation, il est recommandé de :

Documenter précisément les dépenses engagées,
Justifier l’innovation apportée par les projets déclarés,
Consulter un expert ou les autorités fiscales pour s’assurer du respect des exigences en vigueur.
Un accompagnement spécialisé peut simplifier la démarche et sécuriser votre demande.
Y a-t-il une limite de dépenses éligibles pour le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Il n’existe pas de plafond strict sur les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII), mais le crédit d’impôt lui-même est limité à 20 % des dépenses engagées, avec un plafond annuel de 400 000 € par entreprise.

Ainsi, une entreprise peut déclarer autant de dépenses éligibles qu’elle le souhaite, mais le montant maximal du crédit d’impôt accordé ne pourra pas dépasser 80 000 € par an.

Il est recommandé d’optimiser la déclaration des dépenses et de s’assurer de leur éligibilité pour maximiser le montant récupéré.
Quel est le taux du Crédit d'Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 80 000 € par an, ce qui correspond à un plafond de 400 000 € de dépenses éligibles.

Ce taux s’applique uniformément à toutes les PME répondant aux critères d’éligibilité définis par l’administration fiscale.

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