Aussi appelée Patent Box
IP BOX
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Qu'est-ce que
l'IP BOX ?
Mis en place en 2019, dans le cadre de la loi des finances, l’IP BOX vous permet de valoriser la propriété intellectuelle de vos entreprises, à condition qu'elle soit française. Le dispositif vous offre la possibilité de bénéficier d'un taux préférentiel à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle liés à des travaux de R&D engagés en France. Ce taux préférentiel est à 10 % au lieu de 26,5 %.
Chez 7Experts, nous vous aidons à définir les termes pour mieux comprendre dans quoi vous vous engagez.
Notre manière de travailler vise à optimiser les résultats de nos clients.
La meilleure stratégie
Nous examinons votre entreprise pour identifier le scénario le plus rentable pour obtenir le meilleur rendement sur vos investissements en R&D.
Garantie de Qualité
Nous appliquons une tarification qui est basée sur la réalisation des objectifs prévus pour le projet et nous vous garantissons des résultats.
Suivi et proximité
Nous vous fournissons une équipe d'experts prêts à vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet, avec une réactivité optimale.
Expertise
Des spécialistes en matière de finance, de fiscalité et de stratégie commerciale offrent des solutions.
Le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre, d’une part, le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, les dépenses effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété.
Pour bénéficier de l’IP BOX, vous devez être bénéficiaire. En effet, ce dispositif vous permet une réduction d’impôt. Si vous êtes déficitaire, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'avantage financier. Il n’y a pas de système de remboursement comme avec le crédit impôt recherche ou le crédit impôt innovation.
7Experts vous aide à savoir si vous pouvez bénéficier, et si vous pouvez, nous vous aidons tout au long du processus de demande…
Qui peut
bénéficier de
L'IP BOX ?
Comment se calcule l'IP BOX ?
En fait, vous devez calculer le revenu net en lien avec les actifs éligibles. Mais vous devez appliquer en amont au revenu net un ratio avant l’application du taux d’imposition. Le résultat net correspond à la différence entre vos revenus acquis au cours de l’exercice et vos dépenses de recherche et de développement qui concernent directement ces actifs au cours du même exercice.
Dans les dépenses de R&D prises en considération, on retrouve :
- les dépenses de personnel de recherche ;
- les dépenses d’externalisation de la R&D ;
- les coûts des matières premières et des fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D ;
- les dépenses d’acquisition d’installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d’opérations de R&D ;
- les dépenses de création ou d’acquisition d’actifs incorporels bénéficiant du régime IP Box ;
- les redevances de concession d’actifs bénéficiant du régime IP Box dues par l’entreprise sous-concédante ;
- les frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle.
Demandez-nous ! 7Experts comprend des équipes d'experts à votre disposition pour vous aider à calculer votre IP BOX.
Nouveautés - Loi de finances pour 2023
(Applicable jusqu'au 31 décembre 2024).
Nouveaux modèles pour l'IP BOX
Les nouveautés publiées dans la Loi de Finance de décembre 2022 sont une bonne nouvelle pour les PME innovantes.
Quels sont les actifs concernés par l'IP BOX ?
Premièrement, les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
Ensuite, si vous avez les certificats d’obtention végétale (COV), ce qui concerne la protection de toutes nouvelles variétés d’un genre ou d’une espèce de plante ;
Puis, l’actif le plus récemment éligible, les logiciels protégés par les droits d’auteur ;
En plus, les procédés de fabrication industrielle, cela concerne l’ensemble des techniques de fabrication en vue de la production d’un produit ;
Enfin, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI).
Si vous êtes concerné, demandez nous. 7Experts est à votre disposition pour vous aider.
Quelles sont les obligations ?
Obligation documentaire :
Votre entreprise est tenue de fournir, en cas de vérification, une documentation comprenant une description générale de l'organisation de ses activités de R&D liées aux produits taxés au taux réduit (la documentation du Crédit d'Impôt Recherche peut alors être utile), mais également les informations suivantes :
- une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels ;
- une présentation du ratio nexus et de son suivi pour chacun de ceux-ci ;
- une présentation de la méthode de répartition des frais entre les actifs concernés.
Vous avez une question, ou pas le temps de vous en occuper ? Demandez à 7Experts, nous sommes à votre disposition !
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de l'IP BOX, vous devez répondre à ces critères d'éligibilité :
- Avoir une entreprise individuelle, une SARL, une SAS, une SCI, une EURL, une SA ou une SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
- Avoir des revenus annuels d'activité imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) inférieurs à 50 000 € pour les entreprises individuelles, les SARL, les EURL et les SCI, et inférieurs à 500 000 € pour les SAS et les SA.
- Avoir un bénéfice imposable à l'IS inférieur ou égal à 5 000 € pour les entreprises individuelles, les SARL, les EURL et les SCI, et inférieur ou égal à 38 120 € pour les SAS et les SA.
- Ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés à titre volontaire.
Quels sont les avantages et les risques qu'offre l'IP Box ?
Si vous bénéficiez de l'IP BOX, vous profiterez de nombreux avantages :
Une meilleure sécurité, des fonctionnalités supplémentaires, une facilité de configuration et d'utilisation. Cependant, l'utilisation de l'IP Box peut également présenter des risques de sécurité, car elle peut être exposée à des attaques informatiques ou à des tentatives de piratage. Vous devez donc prendre des mesures de sécurité supplémentaires, telles que le chiffrement et l'utilisation d'un mot de passe fort.
7Experts vous aide à bénéficier des avantages que peut vous offrir l'IP BOX et vous accompagne dans la prise de risques.
Pendant combien de temps
l'IP BOX est valable ?
L'IP Box n'est valable que pour une période déterminée, définie par les lois fiscales en vigueur dans le pays où l'entreprise est enregistrée. La durée de validité de l'IP Box peut varier en fonction des politiques fiscales et peut être révisée à tout moment. Vous devez donc être très vigilant et vérifier régulièrement les lois fiscales en vigueur pour savoir si l'IP Box est toujours valable et sous quelles conditions.
7Experts a des équipes qui sont à jour sur les nouvelles lois, demandez nous, et vous ne perdrez plus votre temps à suivre les nouveautés juridiques.
Tous les services dont vous avez besoin en un seul endroit
Les solutions dont vous avez besoin pour gérer l'innovation dans votre entreprise.
Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit d'Impôt Recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d'Impôt Innovation est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.
Jeune Entreprise Innovante
Une Jeune Entreprise Innovante est une nouvelle entreprise qui, quand elle commence à faire des recherches, à investir dans les R&D, obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
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